Chaque membre du Comité Social et Économique bénéficie d'une formation nécessaire à l'exercice de ses missions. En effet, pour pouvoir participer à la gestion de l'entreprise et remplir correctement sa mission de représentation du personnel, il est très important que chaque membre puisse acquérir les connaissances et les compétences indispensables sur le fonctionnement du comité ainsi que sur ses attributions. Tous les membres du CSE sont donc tenus de suivre une formation (consacrée par le Code du Travail) concernant la santé et la sécurité mais aussi en matière financière et économique. Étudions le principe, le contenu, l'organisation et le financement de cette formation ainsi que le droit à l'employeur de la refuser...
Le principe du droit à la formation
Le
Comité Social et Économique, institué par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, est une instance représentative du personnel d'une entreprise, qui fusionne les rôles du Comité d'Entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et du Comité d'Hygiène, de la Santé et des Conditions de Travail (CHSCT).
La mise en place CSE est devenue obligatoire dans les entreprises ayant plus de 11 salariés pour le 1er janvier 2020 au plus tard. Cette date étant largement dépassée, si l'instance n'a pas encore été installée, des sanctions risquent d'être appliquées pour l'entreprise.
Le CSE a pour objectif principal de garantir le respect des droits du personnel vis-à-vis de l'employeur et d'assurer une bonne communication entre les salariés. Il est donc impératif d'en assurer l'indépendance des membres par l'organisation d'élections dans l'entreprise et de mettre en place un règlement intérieur du CSE entreprise.
Les membres de ce comité bénéficient d'un droit à la formation qui se présente sous deux caractéristiques : un droit réservé exclusivement aux membres du comité et un droit renouvelable qui permet aux membres du comité de demander le renouvellement de leur formation pour une mise à jour de leurs connaissances (lors de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi par exemple ou lorsque de nouveaux outils technologiques sont utilisés par les salariés).
Pour en savoir plus sur le CSE ou sur la formation de ses membres, consultez
blog.osezvosdroits.com.
Les différentes formations possibles
Les formations accessibles aux membres d'un CSE entreprise diffèrent selon la taille de leur entreprise.
Deux catégories de formations sont obligatoires. Il s'agit de la formation santé et sécurité (obligatoire pour toutes les entreprises) et de la formation économique et financière (obligatoire uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés).
Concernant la formation santé et sécurité, régie par l'article L.2315-18 du Code du Travail, elle permet aux membres du comité de déceler, mesurer et prévenir les différents risques professionnels, d'analyser et d'améliorer les conditions de travail et de comprendre les conditions d'exercice du droit d'alerte du comité.
Concernant la formation économique et financière, régie par l'article L.2315-63 du Code du Travail, elle permet de sensibiliser les membres titulaires du comité au fonctionnement du
CSE et les initie à l'analyse des comptes de l'entreprise grâce à des modules juridique et financier. Elle dure au maximum 5 jours, qui sont pris sur le temps de travail et rémunérés comme tels, sans déduction du crédit d'heures de délégation.
Il existe deux autres catégories de formations qui sont facultatives, mais très utiles pour garantir le bon fonctionnement du comité. Il s'agit de la formation du président du comité (qui lui permettra de se familiariser à ses rôle et obligations et au fonctionnement du comité) et de la formation propre à la commission constituée au sein du comité (commission santé, sécurité et conditions de travail [CSSCT] qui doit être obligatoirement constituée dans les entreprises de plus de 300 salariés). Les membres de cette commission (chargée notamment de l'information et de l'aide au logement, et de l'égalité professionnelle) peuvent suivre une formation adaptée au sujet abordé pour être plus efficaces.
L'organisation des formations
La formation des membres d'un Comité Social et Économique s’organise de plusieurs manières afin de s'adapter aux différentes problématiques de l'entreprise. Il y a ainsi la formation intra-entreprise et la formation inter-entreprise.
La formation intra-entreprise est privée et se déroule généralement dans les locaux de la société. Dispensée uniquement aux membres du comité de l'entreprise même, elle a l'avantage de garantir la confidentialité des sujets abordés et des documents échangés. De plus le formateur vient sur place.
La formation inter-entreprise est collective et dispensée aux membres de comités de plusieurs entreprises. Ses avantages sont de permettre un échange avec d'autres membres et la comparaison de différentes solutions pour un même problème.
La durée de ces formations dépend de l'effectif de l'entreprise et de leur objet. La formation santé et sécurité, en l'absence d'une commission CSSCT n'a aucune durée imposée. Mais en présence d'une commission CSSCT, la durée sera de 3 jours minimum pour une entreprise de moins de 300 salariés et de 5 jours minimum pour une entreprise de plus de 300 salariés. Quant à la formation économique, elle a une durée maximale de 5 jours.
Les formations assurées aux membres des
CHSCT CSE sont dispensées par des organismes figurant sur la liste arrêtée par le ministre du travail ou par des organismes agréés par le préfet de région. Selon l'arrêté du 2 janvier 2019, la liste des organismes (dont les stages sont dédiés à la formation économique, syndicale et sociale) agréés pour la formation des membres du comité sont les instituts universitaires et organismes spécialisés et les centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues comme représentatives au niveau national (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC...).
Pour respecter les formalités administratives d'accès à ces formations, chaque membre du comité doit adresser une demande de formation à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation. Elle doit préciser la date et la durée du congé pour formation, le tarif de celle-ci et toutes les informations relatives à l'organisme de formation. À l'issue de sa formation, l'organisme délivre une attestation de bonne assiduité au stagiaire qui devra la remettre à son employeur. À noter que tous les membres du comité qui ont exercé pendant 4 ans doivent obligatoirement renouveler leur formation afin de se perfectionner et de renouveler leurs connaissances.
Le financement des formations
Le financement des formations varie selon le type de formation.
Pour la formation santé et sécurité, les frais sont totalement pris en charge par l'employeur mais dans une certaine limite. L'employeur prend ainsi en charge les frais de déplacements à hauteur du tarif d'un billet de train de seconde classe pour le trajet direct jusqu'au lieu de formation. Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur de l'indemnité de mission prévue pour les déplacements temporaires des fonctionnaires (soit actuellement 60 euros). Et la rémunération des formateurs (au sein des organismes de formation) est prise en charge jusqu'au montant dont le taux horaire (par jour et par membre formé) est inférieur à 36 fois le SMIC. À noter que
le CSE pourra compléter ces dépenses sur son budget de fonctionnement.
Pour la formation économique, l'article L.2315-63 du Code du Travail oblige son financement par le comité lui-même. Les frais seront donc déduits du budget de fonctionnement du comité, ce dernier étant alimenté par une subvention de fonctionnement annuelle versée par l'employeur (correspondant à 0,20 % de la masse salariale brute si l’entreprise a entre 50 et 2000 salariés et à 0,22 % de la masse salariale brute si l'entreprise a plus de 2000 salariés).
Il faut noter qu'en dehors des organismes agréés (par le ministre du travail et le préfet de région) habilités à dispenser les formations, les membres composant le CHSCT CSE peuvent effectuer leur formation en ligne sur différentes plateformes de digital learning.
L'employeur peut-il refuser une demande de formation ?
Normalement l'employeur ne peut pas refuser une demande de formation du CHSCT CSE. Mais il existe tout de même des exceptions encadrées par le Code du Travail.
L'employeur peut ainsi refuser une demande de formation si le membre du comité a déjà effectué son nombre maximal de jours de formation indiqué par la loi.
L'employeur peut aussi refuser une demande de formation s'il estime que l'absence de son salarié, membre du
CSE entreprise, va porter préjudice au bon fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, la demande de formation est reportée dans une limite de 6 mois.
Il faut savoir que l'employeur a pour obligation de notifier sa décision au salarié, membre du comité, dans les 8 jours suivant la demande.
